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Règlement des différends dans le TTIP et ubérisation du droit

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2016. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : L’article examine la manière dont les pourparlers concernant le TTIP sont conduits et, en particulier, les changements induits dans les procédures de résolution de conflit entre Etats et investisseurs. Il fait un parallèle avec la tendance récente de conduire des procédures judiciaires via des sites Internet et des logiciels gérés par des personnes qui ne sont pas soumises aux règles déontologiques strictes des avocats. Classification JEL : K23, K41Abrégé : The paper discusses the way TTIP discussions are led and may conduct us, especially the change in its dispute resolution system. It compares this situation with the current trend in which legal procedures could be more and more conducted through websites and big data software which do not follow the ethical principles to which lawyers have to abide.
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L’article examine la manière dont les pourparlers concernant le TTIP sont conduits et, en particulier, les changements induits dans les procédures de résolution de conflit entre Etats et investisseurs. Il fait un parallèle avec la tendance récente de conduire des procédures judiciaires via des sites Internet et des logiciels gérés par des personnes qui ne sont pas soumises aux règles déontologiques strictes des avocats. Classification JEL : K23, K41

The paper discusses the way TTIP discussions are led and may conduct us, especially the change in its dispute resolution system. It compares this situation with the current trend in which legal procedures could be more and more conducted through websites and big data software which do not follow the ethical principles to which lawyers have to abide.

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