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Infraction ou expression ? Normes de forme et discours minoritaires sur le marché des idées

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2022. Ressources en ligne : Abrégé : En matière de liberté d’expression, les normes de forme sont celles, sociales ou juridiques, qui, sans égard au contenu du discours, encadrent les moyens employés pour se faire entendre. L’analyse partira d’un cas spécifique de violation de ces normes : les actes expressifs illégaux, infractions que leurs auteurs présentent comme un exercice de leur liberté d’expression, quoiqu’ils enfreignent la légalité. Que ces infractions soient le plus souvent le fait de voix minoritaires conduit à examiner le lien entre normes de forme et asymétries de pouvoir entre locuteurs sur le « marché des idées », et à proposer un assouplissement des normes de forme au bénéfice des discours minoritaires, tout en soulignant les difficultés de sa mise en œuvre juridique.Abrégé : Speech is regulated by various legal and social rules. Some of these, henceforth referred to as “form rules”, relate to the means chosen to express oneself, regardless of content. The starting point of this paper is illegal expressive conduct, a specific type of violation of these rules, when someone who has broken the law claims that their conduct should nonetheless fall under protected speech. As minority voices are significantly more likely to engage in illegal expressive conduct, it is necessary to consider the relationship between form rules and power asymmetries in the marketplace of ideas. This paper advocates for a relaxation of form rules when they apply to the expression of minority views. This proposal gives rise to various legal difficulties, which are also discussed.
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En matière de liberté d’expression, les normes de forme sont celles, sociales ou juridiques, qui, sans égard au contenu du discours, encadrent les moyens employés pour se faire entendre. L’analyse partira d’un cas spécifique de violation de ces normes : les actes expressifs illégaux, infractions que leurs auteurs présentent comme un exercice de leur liberté d’expression, quoiqu’ils enfreignent la légalité. Que ces infractions soient le plus souvent le fait de voix minoritaires conduit à examiner le lien entre normes de forme et asymétries de pouvoir entre locuteurs sur le « marché des idées », et à proposer un assouplissement des normes de forme au bénéfice des discours minoritaires, tout en soulignant les difficultés de sa mise en œuvre juridique.

Speech is regulated by various legal and social rules. Some of these, henceforth referred to as “form rules”, relate to the means chosen to express oneself, regardless of content. The starting point of this paper is illegal expressive conduct, a specific type of violation of these rules, when someone who has broken the law claims that their conduct should nonetheless fall under protected speech. As minority voices are significantly more likely to engage in illegal expressive conduct, it is necessary to consider the relationship between form rules and power asymmetries in the marketplace of ideas. This paper advocates for a relaxation of form rules when they apply to the expression of minority views. This proposal gives rise to various legal difficulties, which are also discussed.

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