Image de Google Jackets
Vue normale Vue MARC vue ISBD

La responsabilité climatique devant le juge administratif, une instrumentalisation de la réparation à des fins de cessation de l’illicite ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2024. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : The "Case of the century" ruling on climate liability is indicative of some of the upheavals currently taking place in administrative liability litigation. Indeed, the ruling handed down by the Paris Administrative Court proves that the aim of the action is less curative than preventive, aiming at putting an end to unlawful behavior. Although this ruling is notable due to the implementation of the legislative requirement for compensation for ecological damage, it remains highly ambiguous as to the practical details of such compensation and seems to make it conditional on the issuing of an injunction.Abrégé : La décision L’Affaire du Siècle rendue en matière de responsabilité climatique est révélatrice de certains des bouleversements qu’est en train de connaître le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle. En effet, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris prouve que la finalité de l’action est moins curative que préventive, tournée vers la cessation du comportement illicite. Jugement remarquable par la prise en compte de l’exigence législative de réparation en nature du préjudice écologique, il demeure toutefois très ambigu concernant les modalités concrètes de sa réparation et semble subordonner la réparation au prononcé d’une injonction.
Tags de cette bibliothèque : Pas de tags pour ce titre. Connectez-vous pour ajouter des tags.
Evaluations
    Classement moyen : 0.0 (0 votes)
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document

54

The "Case of the century" ruling on climate liability is indicative of some of the upheavals currently taking place in administrative liability litigation. Indeed, the ruling handed down by the Paris Administrative Court proves that the aim of the action is less curative than preventive, aiming at putting an end to unlawful behavior. Although this ruling is notable due to the implementation of the legislative requirement for compensation for ecological damage, it remains highly ambiguous as to the practical details of such compensation and seems to make it conditional on the issuing of an injunction.

La décision L’Affaire du Siècle rendue en matière de responsabilité climatique est révélatrice de certains des bouleversements qu’est en train de connaître le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle. En effet, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris prouve que la finalité de l’action est moins curative que préventive, tournée vers la cessation du comportement illicite. Jugement remarquable par la prise en compte de l’exigence législative de réparation en nature du préjudice écologique, il demeure toutefois très ambigu concernant les modalités concrètes de sa réparation et semble subordonner la réparation au prononcé d’une injonction.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025