« Work still in progress » : chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l’environnement
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Sujet(s) : - biocarburants
- Charte de l’environnement
- concessions minières
- droit de chasse
- générations futures
- moulins à eau
- principe de non-régression
- QPC
- stockage de déchets ultimes
- TGAP
- biofuels
- environment Charter
- future generations
- general tax on polluting activities (TGAP)
- hunting right
- mining concessions
- preliminary ruling on constitutionality (QPC)
- principle of non-regression
- ultimate waste storage
- water mills
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Work still in progress… L’expression paraît bien résumer cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement. Le juge constitutionnel a précisé un peu plus les intérêts protégés par la Charte et approfondi la protection qu’il confère au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Work still in progress… This expression condenses this year of Charter of the environment litigation. Actually, the French constitutional council clarified the interests protected by the Charter and developed the constitutional guarantees of the right to live in an healthy environment.
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