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Les versements pour la retraite : neutralité actuarielle ou modification de comportement ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2006. Ressources en ligne : Abrégé : La loi du 21 août 2003 réformant les retraites du régime général a instauré un dispositif d’accompagnement original. Les versements pour la retraite, VPLR, permettent aux assurés qui n’auraient pas assez de durée d’assurance de racheter un certain nombre de périodes. La durée rachetable se compose soit de périodes d’études supérieures, soit de périodes d’activité où la validation de durée a été incomplète. Elle est limitée à 12 trimestres. L’originalité essentielle des VPLR réside dans la mise en application du principe assurantiel de neutralité actuarielle dans la technique de calcul du tarif. Il est intéressant de vérifier à partir de situations réelles de rachat si l’objectif de neutralité financière affirmé pour le régime a été atteint. L’analyse des rendements individuels des versements pour la retraite effectués en 2004 a certainement un caractère monographique. Elle produit cependant un premier constat: le rachat de trimestres est une opération globalement favorable aux assurés. Le taux de rendement individuel (en moyenne 3,3%) est, dans la plupart des cas, supérieur au taux d’actualisation (entre 2,45% et 2,2% selon l’âge). L’analyse met en évidence plusieurs facteurs explicatifs. La législation plus favorable appliquée à certaines générations d’assurés confère un avantage aux postulants actuels. Le dernier revenu professionnel intervient dans la modulation du prix du trimestre. Il n’est pas nécessairement représentatif de l’ensemble de la carrière professionnelle et avantage en cela les assurés déclarant de bas revenus. Les assurés qui rachètent des trimestres en vue d’un départ en retraite avant 60 ans bénéficient très avantageusement d’une distorsion dans la règle de construction du barème. Techniquement, celle-ci tarifie la recherche d’une amélioration de la pension, à comportement de départ supposé inchangé. Même si ces situations sont statistiquement minoritaires, il est très clair qu’en ce qui les concerne, le dispositif ne respecte pas l’objectif de neutralité actuarielle. Il serait souhaitable que, sur ce point, le dispositif subisse des modifications techniques.Abrégé : Buying Added Quarters: Actuarial Neutrality or a Change in Behaviour? The Act of 21 August 2003 reforming the general pension scheme introduced an original support measure, which allows contributors who have not completed a sufficient contribution period to buy additional quarters of entitlement by paying extra contributions (versements pour la retraite – VPLR). These “added quarters” are designed to make up for periods of higher education or insufficient reckonable service. The maximum number of added quarters that can be purchased is 12. The most original feature of the added quarters facility is that the technique used to calculate the cost is based on the insurance principle of actuarial neutrality. It is worthwhile verifying, on the basis of actual purchases of added quarters, whether the stated aim of financial neutrality is actually achieved. The analysis of individual rates of return on extra contributions to buy added quarters in 2004 is monographic. However, it does lead to an initial observation: on the whole, the added quarters facility favours contributors. In most cases, the individual rate of return (on average 3.3%) is higher than the contribution rate (between 2.45% and 2.2% depending on the contributor’s age). The analysis identifies several explanatory factors. The more favourable legislation applied to some cohorts of contributors advantages today’s candidates. The cost of added quarters takes the final salary into account. It is therefore not necessarily representative of a whole career and therefore advantages contributors who declare low incomes. Contributors who buy additional quarters with a view to retiring before age 60 strongly benefit from a distortion in the rule used to calculate the scale. Technically this costs the desired increase in pension benefits on the assumption that there will be no change in the decision regarding retirement age. Even if these cases are statistically in the minority, the aim of actuarial neutrality is clearly not achieved. This article therefore recommends technical amendments to the facility.
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La loi du 21 août 2003 réformant les retraites du régime général a instauré un dispositif d’accompagnement original. Les versements pour la retraite, VPLR, permettent aux assurés qui n’auraient pas assez de durée d’assurance de racheter un certain nombre de périodes. La durée rachetable se compose soit de périodes d’études supérieures, soit de périodes d’activité où la validation de durée a été incomplète. Elle est limitée à 12 trimestres. L’originalité essentielle des VPLR réside dans la mise en application du principe assurantiel de neutralité actuarielle dans la technique de calcul du tarif. Il est intéressant de vérifier à partir de situations réelles de rachat si l’objectif de neutralité financière affirmé pour le régime a été atteint. L’analyse des rendements individuels des versements pour la retraite effectués en 2004 a certainement un caractère monographique. Elle produit cependant un premier constat: le rachat de trimestres est une opération globalement favorable aux assurés. Le taux de rendement individuel (en moyenne 3,3%) est, dans la plupart des cas, supérieur au taux d’actualisation (entre 2,45% et 2,2% selon l’âge). L’analyse met en évidence plusieurs facteurs explicatifs. La législation plus favorable appliquée à certaines générations d’assurés confère un avantage aux postulants actuels. Le dernier revenu professionnel intervient dans la modulation du prix du trimestre. Il n’est pas nécessairement représentatif de l’ensemble de la carrière professionnelle et avantage en cela les assurés déclarant de bas revenus. Les assurés qui rachètent des trimestres en vue d’un départ en retraite avant 60 ans bénéficient très avantageusement d’une distorsion dans la règle de construction du barème. Techniquement, celle-ci tarifie la recherche d’une amélioration de la pension, à comportement de départ supposé inchangé. Même si ces situations sont statistiquement minoritaires, il est très clair qu’en ce qui les concerne, le dispositif ne respecte pas l’objectif de neutralité actuarielle. Il serait souhaitable que, sur ce point, le dispositif subisse des modifications techniques.

Buying Added Quarters: Actuarial Neutrality or a Change in Behaviour? The Act of 21 August 2003 reforming the general pension scheme introduced an original support measure, which allows contributors who have not completed a sufficient contribution period to buy additional quarters of entitlement by paying extra contributions (versements pour la retraite – VPLR). These “added quarters” are designed to make up for periods of higher education or insufficient reckonable service. The maximum number of added quarters that can be purchased is 12. The most original feature of the added quarters facility is that the technique used to calculate the cost is based on the insurance principle of actuarial neutrality. It is worthwhile verifying, on the basis of actual purchases of added quarters, whether the stated aim of financial neutrality is actually achieved. The analysis of individual rates of return on extra contributions to buy added quarters in 2004 is monographic. However, it does lead to an initial observation: on the whole, the added quarters facility favours contributors. In most cases, the individual rate of return (on average 3.3%) is higher than the contribution rate (between 2.45% and 2.2% depending on the contributor’s age). The analysis identifies several explanatory factors. The more favourable legislation applied to some cohorts of contributors advantages today’s candidates. The cost of added quarters takes the final salary into account. It is therefore not necessarily representative of a whole career and therefore advantages contributors who declare low incomes. Contributors who buy additional quarters with a view to retiring before age 60 strongly benefit from a distortion in the rule used to calculate the scale. Technically this costs the desired increase in pension benefits on the assumption that there will be no change in the decision regarding retirement age. Even if these cases are statistically in the minority, the aim of actuarial neutrality is clearly not achieved. This article therefore recommends technical amendments to the facility.

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