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Réforme des tutelles : premier état des lieux

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2010. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Attendue depuis longtemps, la réforme des tutelles du 5 mars 2007 est venue profondément modifiée les mesures de protection juridique des majeurs. En application depuis le 1er janvier 2009, quels sont les éléments positifs ressortant de cette loi ? Qu’a-t-elle apporté de nouveau aux usagers concernés, aux pouvoirs publics, aux associations tutélaires ? Quelles sont les insuffisances constatées dans leur mise en œuvre ? Un an après sa mise en œuvre, des premiers constats s’imposent.Abrégé : The reform of the guardianship: a first assessmentExpected for a long time, the reform of the guardianship of March 5, 2007 has deeply modified the legal protection measures for adults. The measure has come into application since January 1, 2009. What are the positive elements coming out from this law? What innovations did it bring to the users concerned, to the public authorities, to the associations? What are the insufficiencies noted in their implementation? One year after its implementation, a preliminary evaluation can be made.
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Attendue depuis longtemps, la réforme des tutelles du 5 mars 2007 est venue profondément modifiée les mesures de protection juridique des majeurs. En application depuis le 1er janvier 2009, quels sont les éléments positifs ressortant de cette loi ? Qu’a-t-elle apporté de nouveau aux usagers concernés, aux pouvoirs publics, aux associations tutélaires ? Quelles sont les insuffisances constatées dans leur mise en œuvre ? Un an après sa mise en œuvre, des premiers constats s’imposent.

The reform of the guardianship: a first assessmentExpected for a long time, the reform of the guardianship of March 5, 2007 has deeply modified the legal protection measures for adults. The measure has come into application since January 1, 2009. What are the positive elements coming out from this law? What innovations did it bring to the users concerned, to the public authorities, to the associations? What are the insufficiencies noted in their implementation? One year after its implementation, a preliminary evaluation can be made.

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