Le déséquilibre créé par une clause attributive de compétence à l’épreuve de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2025.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Aux termes de l’article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
15
Aux termes de l’article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.
Réseaux sociaux