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La régulation du secteur électrique britannique dans la concurrence

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2001. Ressources en ligne : Abrégé : RésuméLa régulation du secteur électrique britannique dans la concurrence est originale. À la fin des années 1980, elle a été conçue pour être « légère », de manière notamment à éviter toute « capture » par les acteurs régulés. Elle ne concernait pas le marché de gros, puisque la concurrence y jouait. Elle conférait au régulateur des pouvoirs particulièrement étendus, bien que encadrés.S’avérant de fait prégnante, elle a produit des résultats jugés décevants au plan de l’évolution des prix. Elle a été critiquée pour le caractère trop personnel du pouvoir au sommet de l’institution, l’opacité des décisions et des procédures et une insuffisante écoute des consommateurs. La réforme du système a abouti, au terme d’un processus ouvert et démocratique, à la promulgation, le 28 juillet 2000, de la « Utilities Act ».Le régulateur individuel propre à chaque énergie (gaz/électricité) est désormais remplacé par une autorité commune, collégiale et mieux gouvernée, dont la mission centrale est la protection des intérêts des consommateurs. Élargie, cette mission couvre explicitement l’aide aux plus démunis, aux malades, aux personnes âgées et aux individus vivant en zone rurale, sous réserve que la demande soit satisfaite dans des conditions économiques acceptables pour les entreprises. L’autorité de régulation a vu ses prérogatives s’accroître de manière significative, celle-ci exerçant un droit de regard sur la politique du gouvernement en matière sociale et environnementale et ayant vocation à appliquer directement le droit de la concurrence.Ainsi, le principe de la délégation d’un pouvoir fort à une autorité administrative autonome non responsable de ses actes devant les citoyens a été maintenu. Toutefois, l’addition de missions de service public à sa mission initiale de promotion de la concurrence expose dorénavant le régulateur à des conflits d’objectifs politiques d’une nouvelle ampleur.Abrégé : The regulation of the British electricity supply industry, which was opened up to competition in the end of the 1980s, is original. Initially meant to be light-handed, in particular in order to avoid the capture of the regulator by regulated actors. It did not apply to bulk power markets where competition was at work. It confered the regulator with very large, although themselves regulated, powers.In fact, regulation turned out to be rather « heavy-handed ». It was perceived as disappointing in terms of price evolutions. It was criticized for several reasons : regulatory power was too concentrated in the hands of the head of the office ; decisions and procedures were opaque ; customers were insufficiently listened to. The system was reformed after an open and democratic process, by the Utilities Act (28 July 2000).The previously separate gas and electricity regulators were merged into one single authority, collegiate and better governed, whose main mission is to protect the interests of electricity and gas customers. This mission was broadened and now explicitely encompasses support to poor, diseased, old and rural customers, provided that demand is supplied under conditions that are economically acceptable by electricity and gas supply firms. The powers of the regulatory authority were simultaneously significantly extended : it now has the rights to examine government social and environmental policy and to enforce competition right by itself.Thus, the reform preserved the original choice of delegating large regulatory powers to an independant administrative authority which is not accountable for its decisions before citizens. However, because public service obligations were added to its initial mission (promoting competition), the regulator now has to arbitrate among broader policy/political objectives.
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RésuméLa régulation du secteur électrique britannique dans la concurrence est originale. À la fin des années 1980, elle a été conçue pour être « légère », de manière notamment à éviter toute « capture » par les acteurs régulés. Elle ne concernait pas le marché de gros, puisque la concurrence y jouait. Elle conférait au régulateur des pouvoirs particulièrement étendus, bien que encadrés.S’avérant de fait prégnante, elle a produit des résultats jugés décevants au plan de l’évolution des prix. Elle a été critiquée pour le caractère trop personnel du pouvoir au sommet de l’institution, l’opacité des décisions et des procédures et une insuffisante écoute des consommateurs. La réforme du système a abouti, au terme d’un processus ouvert et démocratique, à la promulgation, le 28 juillet 2000, de la « Utilities Act ».Le régulateur individuel propre à chaque énergie (gaz/électricité) est désormais remplacé par une autorité commune, collégiale et mieux gouvernée, dont la mission centrale est la protection des intérêts des consommateurs. Élargie, cette mission couvre explicitement l’aide aux plus démunis, aux malades, aux personnes âgées et aux individus vivant en zone rurale, sous réserve que la demande soit satisfaite dans des conditions économiques acceptables pour les entreprises. L’autorité de régulation a vu ses prérogatives s’accroître de manière significative, celle-ci exerçant un droit de regard sur la politique du gouvernement en matière sociale et environnementale et ayant vocation à appliquer directement le droit de la concurrence.Ainsi, le principe de la délégation d’un pouvoir fort à une autorité administrative autonome non responsable de ses actes devant les citoyens a été maintenu. Toutefois, l’addition de missions de service public à sa mission initiale de promotion de la concurrence expose dorénavant le régulateur à des conflits d’objectifs politiques d’une nouvelle ampleur.

The regulation of the British electricity supply industry, which was opened up to competition in the end of the 1980s, is original. Initially meant to be light-handed, in particular in order to avoid the capture of the regulator by regulated actors. It did not apply to bulk power markets where competition was at work. It confered the regulator with very large, although themselves regulated, powers.In fact, regulation turned out to be rather « heavy-handed ». It was perceived as disappointing in terms of price evolutions. It was criticized for several reasons : regulatory power was too concentrated in the hands of the head of the office ; decisions and procedures were opaque ; customers were insufficiently listened to. The system was reformed after an open and democratic process, by the Utilities Act (28 July 2000).The previously separate gas and electricity regulators were merged into one single authority, collegiate and better governed, whose main mission is to protect the interests of electricity and gas customers. This mission was broadened and now explicitely encompasses support to poor, diseased, old and rural customers, provided that demand is supplied under conditions that are economically acceptable by electricity and gas supply firms. The powers of the regulatory authority were simultaneously significantly extended : it now has the rights to examine government social and environmental policy and to enforce competition right by itself.Thus, the reform preserved the original choice of delegating large regulatory powers to an independant administrative authority which is not accountable for its decisions before citizens. However, because public service obligations were added to its initial mission (promoting competition), the regulator now has to arbitrate among broader policy/political objectives.

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