Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (1re ch. extr.), 8 octobre 2019
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2020.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : En vertu du RGPD, l’assureur, en tant que responsable du traitement des données, est tenu de transmettre à l’assuré qui le demande les données personnelles relatives à son état de santé, en ce compris notamment les rapports de son médecin-conseil.
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En vertu du RGPD, l’assureur, en tant que responsable du traitement des données, est tenu de transmettre à l’assuré qui le demande les données personnelles relatives à son état de santé, en ce compris notamment les rapports de son médecin-conseil.
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