Juger la responsabilité des gestionnaires publics
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2023.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Dans le cadre de la mise en place de nouvelles juridictions financières de première instance et d’appel au sein de la Cour des comptes, à la suite de la suppression de la CDBF le 31 décembre 2022, et après avoir retracé le cadre théorique d’une juridiction administrative répressive, l’auteur étudie les dispositions principales de l’ordonnance du 23 mars 2022 et envisage les perspectives de ces nouveaux contentieux.Abrégé : The article comments on several provisions of the March 23, 2022 ordinance on managerial accountability and considers the evolution of the system after the disappearance of the CDBF and the creation of a Chamber of Controllers and a Court of Financial Appeals at the French Cour des comptes.
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Dans le cadre de la mise en place de nouvelles juridictions financières de première instance et d’appel au sein de la Cour des comptes, à la suite de la suppression de la CDBF le 31 décembre 2022, et après avoir retracé le cadre théorique d’une juridiction administrative répressive, l’auteur étudie les dispositions principales de l’ordonnance du 23 mars 2022 et envisage les perspectives de ces nouveaux contentieux.
The article comments on several provisions of the March 23, 2022 ordinance on managerial accountability and considers the evolution of the system after the disappearance of the CDBF and the creation of a Chamber of Controllers and a Court of Financial Appeals at the French Cour des comptes.
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