1° ASSURANCE-MALADIE. Relations entre les Caisses et les professions de santé – Prescriptions d’arrêts de travail – Contrôle de la caisse – Nombre jugé excessif – Appréciation. 2° TRIBUNAUX. Litige entre une Caisse de Sécurité sociale et un professionnel de santé – Rapports de droit privé – Exercice de prérogatives de puissance publique – Soumission de prescriptions médicales à un accord préalable – Compétence de la juridiction administrative.
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2011.
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