SYNDICAT PROFESSIONNEL. Représentant de la section syndicale – Désignation – 1° Modalités – Destinataire patronal – Stipulations de l’accord collectif unanime – Représentant de l’employeur au niveau local – Représentant légal de la personne morale – Forclusion (non) 2° Absence de syndicat affilié dans l’entreprise – Salarié non adhérent – Validité (non).

Type de matériel : Texte