FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – Propriété des inventions – Qualité de salarié ou d’agent public (L 611-7 CPI) – Caractère dérogatoire du régime de propriété par rapport à l’art. L 611-6 CPI – Extension aux stagiaires et étudiants (non).
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2010.
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