TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché de nettoyage – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Conditions – Obligations pesant sur l’entreprise sortante – 1° Salariés remplissant les conditions conventionnelles – Charge de la preuve – 2° Différend sur la qualité d’employeur – Maintien de la rémunération des salariés – 3° Communication à l’entreprise entrante des documents prévus par l’accord – Défaut – Obstacle au changement d’employeur – Conditions – Lacune rendant impossible l’organisation de la reprise effective du personnel

Type de matériel : Texte