COMITÉ D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Consultation – Problèmes généraux intéressant les conditions de travail – Transmission de l’avis du CHSCT – Condition de régularité de la consultation (oui) (deux espèces). CHSCT Fonctionnement – Expression d’un avis – Forme – Délibération collective (non) – Recueil d’opinions individuelles de ses membres – Régularité (non) (deuxième espèce).

Type de matériel : Texte