ENTREPRISES EN DIFFICULTE – Redressement ou liquidation – Licenciement pour motif économique – 1° Consultation des représentants du personnel – Délai – 2° Annulation en appel du jugement de liquidation judiciaire – Privation de cause des licenciements prononcés.
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2009.
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