COMITÉ D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Suppressions d’emploi – Obligation de discrétion – Portée (deux espèces) – 1° Réorganisation et plan de départs « volontaires » – Consultation – Absence de preuve de la nature confidentielle des éléments – Trouble manifestement illicite – Levée de l’obligation (première espèce) – 2° Protection des représentants du personnel – Transmission de l’information aux salariés visés par le plan de licenciements – Demande d’autorisation de licenciement pour faute – Défense des intérêts des salariés – Caractère inopposable de l’obligation de discrétion – Rejet de la demande (deuxième espèce).

Type de matériel : Texte