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La judiciarisation des activités militaires : quelles réponses ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2015. Ressources en ligne : Abrégé : Depuis l’embuscade d’Uzbeen (2008) s’affirme la crainte d’une judiciarisation des activités militaires. Il est vrai que les règles du droit interne que du droit international (dont les principes du droit des conflits armés) qui s’imposent sur les théâtres d’opérations sont, le plus souvent conçues comme des contraintes alors même qu’elles confèrent également des droits et garanties. Depuis une dizaine d’années, le législateur, par des réformes successives, s’efforce de prendre en considération, dans le Code de la défense, les spécificités du métier des armes. Récemment, la loi de programmation militaire ( lpm) du 18 décembre 2013 a consacré son chapitre VI à des « Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires ». Le Parlement a précisé, à cette occasion, le statut de la mort au combat ainsi que la notion d’opérations militaires. Par ailleurs, ce texte s’est efforcé d’expliciter le champ de l’excuse pénale pour usage de la force instituée par la loi du 24 mars 2005 portant Statut général des militaires.Abrégé : Since the Uzbin Valley ambush (2008), the fear of prosecution of military activity has arisen. It is true that the rules of national and international law (including the principles of the law of armed conflict) that are needed in operations are most often conceived as restrictions, even though they also confer rights and guarantees. For ten years, the legislator, through successive reforms, has tried to take into account, in the code of defence, the specifications of the army profession. Recently, the military programming law ( lpm) of 18 December 2013 dedicated Chapter VI to “Provisions relative to criminal justice for military affairs”. The parliament specified on this occasion, the status of death in battle as well as the notion of military operations. Moreover, this text seeks to clarify the scope of criminal excuse for the use of force established by the Act of 24 March 2005 on the general status of servicemen.
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Depuis l’embuscade d’Uzbeen (2008) s’affirme la crainte d’une judiciarisation des activités militaires. Il est vrai que les règles du droit interne que du droit international (dont les principes du droit des conflits armés) qui s’imposent sur les théâtres d’opérations sont, le plus souvent conçues comme des contraintes alors même qu’elles confèrent également des droits et garanties. Depuis une dizaine d’années, le législateur, par des réformes successives, s’efforce de prendre en considération, dans le Code de la défense, les spécificités du métier des armes. Récemment, la loi de programmation militaire ( lpm) du 18 décembre 2013 a consacré son chapitre VI à des « Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires ». Le Parlement a précisé, à cette occasion, le statut de la mort au combat ainsi que la notion d’opérations militaires. Par ailleurs, ce texte s’est efforcé d’expliciter le champ de l’excuse pénale pour usage de la force instituée par la loi du 24 mars 2005 portant Statut général des militaires.

Since the Uzbin Valley ambush (2008), the fear of prosecution of military activity has arisen. It is true that the rules of national and international law (including the principles of the law of armed conflict) that are needed in operations are most often conceived as restrictions, even though they also confer rights and guarantees. For ten years, the legislator, through successive reforms, has tried to take into account, in the code of defence, the specifications of the army profession. Recently, the military programming law ( lpm) of 18 December 2013 dedicated Chapter VI to “Provisions relative to criminal justice for military affairs”. The parliament specified on this occasion, the status of death in battle as well as the notion of military operations. Moreover, this text seeks to clarify the scope of criminal excuse for the use of force established by the Act of 24 March 2005 on the general status of servicemen.

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