Quel droit européen en droit patrimonial de la famille ?
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2006.
Ressources en ligne : Abrégé : RésuméPour renforcer l’effectivité du principe de libre circulation des personnes en Europe, l’Union européenne entend aujourd’hui élaborer des instruments communautaires en droit patrimonial de la famille. L’adoption par la Commission, le 1er mars 2005, du Livre vert sur les successions et les testaments s’inscrit dans cette perspective. Il n’est pas question en ce domaine d’unifier les règles matérielles des droits nationaux. L’objectif poursuivi consiste à harmoniser les règles de droit international privé des États de l’Union afin de faciliter le règlement des successions internationales.
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
18
RésuméPour renforcer l’effectivité du principe de libre circulation des personnes en Europe, l’Union européenne entend aujourd’hui élaborer des instruments communautaires en droit patrimonial de la famille. L’adoption par la Commission, le 1er mars 2005, du Livre vert sur les successions et les testaments s’inscrit dans cette perspective. Il n’est pas question en ce domaine d’unifier les règles matérielles des droits nationaux. L’objectif poursuivi consiste à harmoniser les règles de droit international privé des États de l’Union afin de faciliter le règlement des successions internationales.
Réseaux sociaux