CONTRAT DE TRAVAIL. 1° Temps partiel – Contrat fixant la durée et l’amplitude – Défaut d’horaires – Avenants répétés modifiant la durée mensuelle de travail – Salarié devant se tenir à disposition de l’employeur – Requalification en contrat à temps plein – 2° Accidents de travail – Inaptitude constatée par le médecin du travail – a) Recherche de reclassement – Absence de réalité – b) Consultation des délégués du personnel – Caractère collectif – Nécessité d’une réunion. EGALITE DE TRAITEMENT. Femmes de chambres mise à disposition d’un hôtel par une société de nettoyage – 1° Bénéfice des dispositions conventionnelles – Défaut – Marchandage (oui) – Discrimination indirecte (loi 27 mai 2008) – Femmes d’origine étrangère.

Type de matériel : Texte