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Le droit positif permet largement aux entreprises transnationales d’échapper aux règles étatiques, de créer leurs propres règles, et d’influencer de façon déterminante les politiques publiques dans de nombreux domaines. Le déploiement de cette souveraineté privée s’accompagne d’une réorganisation de la justice. L’action en justice, qui constituait déjà un moyen d’influencer les politiques publiques, devient l’action transnationale, c’est-à-dire un outil de choix des règles de droit, des juridictions et des autorités compétentes. Ce phénomène, que nous décrivons ici comme un phénomène juridique, peut faire l’objet de plusieurs lectures, à la fois complémentaires et concurrentes. Outil de gestion des biens communs et nouvel espace public influençant les politiques publiques, l’action – devenue transnationale – peut aussi être présentée comme un outil néo-féodal de gestion des conflits entre puissances économiques. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

Positive law largely allows transnational companies to avoid state rules and create their own, and decisively influence public policies in many sectors. The implementation of this private sovereignty comes with a reorganization of justice. Legal proceedings, which were already a means of influencing public policies, become transnational action, namely a tool for choosing rules of law, jurisdictions, and competent authorities. This phenomenon, described here as a judicial phenomenon, may be the object of various readings which can be complementary and conflicting at the same time. A tool of common goods management and a new public space influencing public policies, action – that has become transnational – may also be presented as a neo-feudal tool for conflict management between economic powers. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés