La demande d’aliments suit la demande relative à l’autorité parentale
Type de matériel :
- sous c) et d)
- Action simultanée relative à la responsabilité parentale
- Article 3
- Action concomitante à une procédure de démariage des parents
- Règlement (CE) n° 4/2009
- Compétence des juridictions de la résidence habituelle des enfants
- Demande accessoire
- Obligation alimentaire
- Demande en faveur d’enfants
18
L’article 3, sous c) et d), du règlement (CE) n° 4/2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une juridiction d’un État membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre État membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement (1).
Réseaux sociaux