Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2017.
Sujet(s) : - Filiale de droit local zambien
- duty of care
- bis
- Obligation invocable par les victimes locales
- Responsabilité délictuelle
- Société-mère anglaise
- Relation délictuelle entre la sociétémère et les tiers (oui)
- Filiale établie dans un pays tiers
- Obligation incombant à la société-mère d’une filiale locale
- Condition de « véritable question » à l’égard de la filiale
- Loi zambienne applicable
- Dommages corporels
- Compétence à l’égard de la filiale de droit étranger co-défenderesse
- Forum non conveniens
- Obligation à l’égard de tiers ayant subi un dommage à l’étranger (oui)
- Responsabilité de l’entreprise
- Compétence juridictionnelle
- (non)
- Compétence à l’égard de la société mère incorporée au Royaume-Uni
- financiers
- Compétence fondée sur l’article 4 du Règlement Bruxelles I
- Réponse à chercher prospectivement dans la loi applicable
- Obligation de veiller aux intérêts d’autrui (
- Compétence du juge anglais à raison de dommages subis à l’étranger
- )
- Loi zambienne
- écologiques – Industrie extractive (cuivre)
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Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer artificiellement une compétence) à l’égard de personnes alléguant avoir subi des dommages corporels, financiers et écologiques du fait des activités extractives de la filiale zambienne d’une société-mère anglaise (1).
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