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Comment sont fixés les taux d'imposition sur les sociétés dans l'ue 27 ?

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2009. Ressources en ligne : Abrégé : RésuméDans cet article, nous étudions l’existence d’interactions stratégiques entre les anciens États membres de l’ ue 15 et les nouveaux entrants d’Europe de l’Est en matière d’impôt sur les sociétés. Nous estimons un modèle empirique de choix fiscal au sein de l’ ue 27 sur la période 1995-2007 en utilisant la méthode des moments généralisés. Tout d’abord, nous confirmons l’existence d’interactions fiscales au sein de l’ ue 15, même si les interactions stratégiques au sein des pays de l’Est sont plus rares. Enfin, nous montrons l’existence d’interdépendances fiscales entre ces deux régions, basées notamment sur la proximité géographique.Abrégé : How corporate income tax rates are set within EU 27?In this paper, we investigate the existence of strategic interactions between the former eu 15 countries and the ceecs countries regarding corporate taxes. We thus estimate an empirical model of strategic interactions among 27 European countries over the period 1995-2007 by using gmm. We first confirm the existence of tax interdependence inside Western Europe. However, our results indicate that strategic interactions among Eastern European countries are rather sparse. Finally, we also show that there are some tax interactions between these two regions of Europe, especially with respect to geographical distance.Classification JEL : H2, H3, C3
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RésuméDans cet article, nous étudions l’existence d’interactions stratégiques entre les anciens États membres de l’ ue 15 et les nouveaux entrants d’Europe de l’Est en matière d’impôt sur les sociétés. Nous estimons un modèle empirique de choix fiscal au sein de l’ ue 27 sur la période 1995-2007 en utilisant la méthode des moments généralisés. Tout d’abord, nous confirmons l’existence d’interactions fiscales au sein de l’ ue 15, même si les interactions stratégiques au sein des pays de l’Est sont plus rares. Enfin, nous montrons l’existence d’interdépendances fiscales entre ces deux régions, basées notamment sur la proximité géographique.

How corporate income tax rates are set within EU 27?In this paper, we investigate the existence of strategic interactions between the former eu 15 countries and the ceecs countries regarding corporate taxes. We thus estimate an empirical model of strategic interactions among 27 European countries over the period 1995-2007 by using gmm. We first confirm the existence of tax interdependence inside Western Europe. However, our results indicate that strategic interactions among Eastern European countries are rather sparse. Finally, we also show that there are some tax interactions between these two regions of Europe, especially with respect to geographical distance.Classification JEL : H2, H3, C3

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