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Les perspectives ouvertes par la mise à disposition du public des décisions de justice : quelle place et quelle régulation pour la justice prédictive ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2018. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : L’ouverture au public des décisions de justice prévue par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique va favoriser le traitement des données figurant au sein des décisions par des outils automatisés. Cette exploitation ouvre des perspectives nouvelles pour les justiciables et les acteurs du droit, notamment de meilleure compréhension de la justice, de prévisibilité accrue des décisions rendues par les juridictions ou de création de valeur économique2. Elle implique toutefois l’élaboration de mécanismes de régulation adaptés, dont la construction constitue un défi à relever pour les pouvoirs publics dans un contexte d’évolution extrêmement rapide des technologies et d’internationalisation des acteurs et des flux.Abrégé : The opening to the public of court decisions provided for in articles 20 and 21 of the French law of 7 October 2016 for a digital Republic will favor the processing, by automated tools, of data contained in the decisions. This exploitation opens up new prospects for litigants and legal actors, in particular a better understanding of justice, an increased predictability of decisions rendered by the courts, or the creation of economic value. However, it involves the development of appropriate regulatory mechanisms, the construction of which constitutes a challenge for the public authorities in a context of extremely rapid evolution of technologies and internationallization of actors and flows.
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L’ouverture au public des décisions de justice prévue par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique va favoriser le traitement des données figurant au sein des décisions par des outils automatisés. Cette exploitation ouvre des perspectives nouvelles pour les justiciables et les acteurs du droit, notamment de meilleure compréhension de la justice, de prévisibilité accrue des décisions rendues par les juridictions ou de création de valeur économique2. Elle implique toutefois l’élaboration de mécanismes de régulation adaptés, dont la construction constitue un défi à relever pour les pouvoirs publics dans un contexte d’évolution extrêmement rapide des technologies et d’internationalisation des acteurs et des flux.

The opening to the public of court decisions provided for in articles 20 and 21 of the French law of 7 October 2016 for a digital Republic will favor the processing, by automated tools, of data contained in the decisions. This exploitation opens up new prospects for litigants and legal actors, in particular a better understanding of justice, an increased predictability of decisions rendered by the courts, or the creation of economic value. However, it involves the development of appropriate regulatory mechanisms, the construction of which constitutes a challenge for the public authorities in a context of extremely rapid evolution of technologies and internationallization of actors and flows.

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