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La justice prédictive et les sources du droit : la jurisprudence du fond

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2018. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La justice prédictive, ici envisagée comme outil de quantification des données des décisions rendues par les juges du fond, va permettre directement de révéler la jurisprudence du fond. En la révélant, elle va pour part la constituer comme source du droit. Ce faisant, elle pourra être utilisée bien au-delà de sa fonction initiale de prédiction pour les professionnels du droit : elle est susceptible d’aider à mieux légiférer, mieux interpréter et mieux penser le droit – toutes utilisations qui se heurtent toutefois aux pratiques des juristes comme aux limites des outils de justice prédictive. Ces utilisations ne sont pas anodines et elles tendent indirectement à orienter la jurisprudence du fond par son harmonisation. Si cette harmonisation est recherchée par une justice prédictive indiquant des normes, elle risque de heurter le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond. En revanche, la justice prédictive peut aider à la rationalisation de ce même pouvoir, en appelant à une motivation adaptée. La justice prédictive se révèle alors source d’arguments plutôt qu’elle n’est source de normes et appelle le développement de réflexions et de formations sur l’argumentation autour des questions de fond.Abrégé : Predictive justice, considered here as a tool for quantifying the data of the decisions delivered by the trial judges, will directly allow revealing case law, thus making it a source of law. Therefore allowing it to be used by legal professionals well beyond its original predictive function: it is likely to help better legislate, better interpret and better think law - all uses conflicting with the practices of lawyers as well as with the limits of predictive justice tools. These uses are not insignificant and they indirectly tend to guide case law by its harmonization. If it is a predictive justice stating standards that is seeking this harmonization, it might fetter the sovereign discretion of the judges of the lower courts. On the other hand, predictive justice can help rationalize this same power by calling for appropriate motivation. Predictive justice is then a source of arguments rather than a source of norms and calls for the development of reflections and training on argumentation around substantive issues.
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La justice prédictive, ici envisagée comme outil de quantification des données des décisions rendues par les juges du fond, va permettre directement de révéler la jurisprudence du fond. En la révélant, elle va pour part la constituer comme source du droit. Ce faisant, elle pourra être utilisée bien au-delà de sa fonction initiale de prédiction pour les professionnels du droit : elle est susceptible d’aider à mieux légiférer, mieux interpréter et mieux penser le droit – toutes utilisations qui se heurtent toutefois aux pratiques des juristes comme aux limites des outils de justice prédictive. Ces utilisations ne sont pas anodines et elles tendent indirectement à orienter la jurisprudence du fond par son harmonisation. Si cette harmonisation est recherchée par une justice prédictive indiquant des normes, elle risque de heurter le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond. En revanche, la justice prédictive peut aider à la rationalisation de ce même pouvoir, en appelant à une motivation adaptée. La justice prédictive se révèle alors source d’arguments plutôt qu’elle n’est source de normes et appelle le développement de réflexions et de formations sur l’argumentation autour des questions de fond.

Predictive justice, considered here as a tool for quantifying the data of the decisions delivered by the trial judges, will directly allow revealing case law, thus making it a source of law. Therefore allowing it to be used by legal professionals well beyond its original predictive function: it is likely to help better legislate, better interpret and better think law - all uses conflicting with the practices of lawyers as well as with the limits of predictive justice tools. These uses are not insignificant and they indirectly tend to guide case law by its harmonization. If it is a predictive justice stating standards that is seeking this harmonization, it might fetter the sovereign discretion of the judges of the lower courts. On the other hand, predictive justice can help rationalize this same power by calling for appropriate motivation. Predictive justice is then a source of arguments rather than a source of norms and calls for the development of reflections and training on argumentation around substantive issues.

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