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Vers un cadre de la régulation des plateformes ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2019. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : L’économie des plateformes entraîne la perturbation ( disruption) des catégories juridiques connues. Le vide réglementaire dans lequel elle a su se développer montre actuellement ses limites. À présent, doit-on adopter des mesures réglementaires « classiques » et, dans l’affirmative, dans quels domaines ? Comment tenir compte des mécanismes puissants d’autorégulation déjà développés par les plateformes et les rendre plus efficaces ? Quel type de régulation externe serait propice pour exploiter au mieux les mécanismes du marché, tout en les mettant au service de l’intérêt général ?Abrégé : Toward a framework for the regulation of digital platforms?The platform economy leads to the disruption of known legal categories. The regulatory vacuum in which it has so far flourished is now showing its limitations. Does this mean that we need to adopt “traditional” regulatory measures and, if so, in what areas? How should we consider the powerful mechanisms of self-regulation developed by platforms and make them more effective? How are they to be tamed and made to serve the public, rather than the private, interest? These are some of the questions discussed in the present contribution.
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L’économie des plateformes entraîne la perturbation ( disruption) des catégories juridiques connues. Le vide réglementaire dans lequel elle a su se développer montre actuellement ses limites. À présent, doit-on adopter des mesures réglementaires « classiques » et, dans l’affirmative, dans quels domaines ? Comment tenir compte des mécanismes puissants d’autorégulation déjà développés par les plateformes et les rendre plus efficaces ? Quel type de régulation externe serait propice pour exploiter au mieux les mécanismes du marché, tout en les mettant au service de l’intérêt général ?

Toward a framework for the regulation of digital platforms?The platform economy leads to the disruption of known legal categories. The regulatory vacuum in which it has so far flourished is now showing its limitations. Does this mean that we need to adopt “traditional” regulatory measures and, if so, in what areas? How should we consider the powerful mechanisms of self-regulation developed by platforms and make them more effective? How are they to be tamed and made to serve the public, rather than the private, interest? These are some of the questions discussed in the present contribution.

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