Constitution vs CESDH vs UE : ne bis in idem et la répression des opérations d'initié
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2016.
Ressources en ligne : Abrégé : Alors que le législateur s'apprête à réformer le droit répressif des marchés financiers, il convient de s'intéresser à la manière dont les différents ordonnancements juridiques, français et européen, encadrent cette régulation.Au regard de la règle ne bis in idem, il apparaît indispensable que le droit français abandonne le cumul de poursuites afin d'initier une rationalisation de ce contentieux.Abrégé : As the legislator is about to amend the financial repression, it seems legit to focus on how european and french laws frame this regulation.According to ne bis in dem, French law should now prevent anybody from being prosecuted repeatedly, which should at last launch the rationalisation of this regulation
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Alors que le législateur s'apprête à réformer le droit répressif des marchés financiers, il convient de s'intéresser à la manière dont les différents ordonnancements juridiques, français et européen, encadrent cette régulation.Au regard de la règle ne bis in idem, il apparaît indispensable que le droit français abandonne le cumul de poursuites afin d'initier une rationalisation de ce contentieux.
As the legislator is about to amend the financial repression, it seems legit to focus on how european and french laws frame this regulation.According to ne bis in dem, French law should now prevent anybody from being prosecuted repeatedly, which should at last launch the rationalisation of this regulation
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