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Une leçon de réalisme pour le Conseil d’État

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2024. Ressources en ligne : Abrégé : In a notable decision Legros v. France, the European Court of Human Rights judged that the retroactive application of the new rules on contentious appeal resulting from the Czabaj case law of the French Council of State had caused an excessive infringement of the right of access to a court. With its usual pragmatic approach, the European Court sanctioned the intransigent case law of the French administrative court.Abrégé : Dans un arrêt remarqué, Legros c. France, la Cour européenne des droits de l’homme juge notamment que l’application rétroactive des nouvelles règles de recours contentieux issues de la jurisprudence Czabaj du Conseil d’État français a porté une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal. Soucieuse comme à son habitude d’une approche pragmatique, la Cour européenne sanctionne la construction jurisprudentielle intransigeante du juge administratif français.
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In a notable decision Legros v. France, the European Court of Human Rights judged that the retroactive application of the new rules on contentious appeal resulting from the Czabaj case law of the French Council of State had caused an excessive infringement of the right of access to a court. With its usual pragmatic approach, the European Court sanctioned the intransigent case law of the French administrative court.

Dans un arrêt remarqué, Legros c. France, la Cour européenne des droits de l’homme juge notamment que l’application rétroactive des nouvelles règles de recours contentieux issues de la jurisprudence Czabaj du Conseil d’État français a porté une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal. Soucieuse comme à son habitude d’une approche pragmatique, la Cour européenne sanctionne la construction jurisprudentielle intransigeante du juge administratif français.

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