CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE. Rupture anticipée – Action en justice engagée par le salarié antérieurement à la rupture – Non-respect des motifs légaux de rupture – Présomption de causalité entre la rupture et l’action en justice – Preuve contraire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES Référé – Trouble manifestement illicite – Violation d’une liberté fondamentale – Poursuite du contrat de travail. LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Accès à un tribunal – Article 6 § 1 CEDH – Action en justice engagée par le salarié contre son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail.
Mazières, Arnaud
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE. Rupture anticipée – Action en justice engagée par le salarié antérieurement à la rupture – Non-respect des motifs légaux de rupture – Présomption de causalité entre la rupture et l’action en justice – Preuve contraire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES Référé – Trouble manifestement illicite – Violation d’une liberté fondamentale – Poursuite du contrat de travail. LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Accès à un tribunal – Article 6 § 1 CEDH – Action en justice engagée par le salarié contre son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail. - 2013.
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CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE. Rupture anticipée – Action en justice engagée par le salarié antérieurement à la rupture – Non-respect des motifs légaux de rupture – Présomption de causalité entre la rupture et l’action en justice – Preuve contraire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES Référé – Trouble manifestement illicite – Violation d’une liberté fondamentale – Poursuite du contrat de travail. LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Accès à un tribunal – Article 6 § 1 CEDH – Action en justice engagée par le salarié contre son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail. - 2013.
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