Tribunal de première instance du Brabant wallon (8e ch. civ.), 21 février 2022
Michez, Sébastien
Tribunal de première instance du Brabant wallon (8e ch. civ.), 21 février 2022 - 2022.
53
Le Fonds des accidents médicaux a un intérêt direct aux expertises qu’il ordonne. Certains y voient une violation du droit à un procès équitable. Pour d’autres, il s’agit d’un rapport d’expertise comme les autres, sujet à l’appréciation souveraine du tribunal et qui doit, par conséquent, présenter toutes les qualités requises pour être entériné, tant quant à la qualité du raisonnement de l’expert qu’au respect des principes de droit fondamentaux, en ce compris le respect du contradictoire. The Medical Accidents Fund has a direct interest in the expert opinions it orders. Some see it as a violation of the right to a fair trial. For others, it is an expert report like any other, subject to the sovereign assessment of the court, which must present all the qualities required to be approved, both in terms of the quality of the expert’s reasoning than respect for the principles of fundamental law, including the right to be heard.
Tribunal de première instance du Brabant wallon (8e ch. civ.), 21 février 2022 - 2022.
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Le Fonds des accidents médicaux a un intérêt direct aux expertises qu’il ordonne. Certains y voient une violation du droit à un procès équitable. Pour d’autres, il s’agit d’un rapport d’expertise comme les autres, sujet à l’appréciation souveraine du tribunal et qui doit, par conséquent, présenter toutes les qualités requises pour être entériné, tant quant à la qualité du raisonnement de l’expert qu’au respect des principes de droit fondamentaux, en ce compris le respect du contradictoire. The Medical Accidents Fund has a direct interest in the expert opinions it orders. Some see it as a violation of the right to a fair trial. For others, it is an expert report like any other, subject to the sovereign assessment of the court, which must present all the qualities required to be approved, both in terms of the quality of the expert’s reasoning than respect for the principles of fundamental law, including the right to be heard.
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