Conventionalité de l’interdiction de donner des embryons conçus par fécondation in vitro à la recherche scientifique

Vialla, François

Conventionalité de l’interdiction de donner des embryons conçus par fécondation in vitro à la recherche scientifique - 2016.


27

Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la question du don d’embryons à la recherche scientifique. L’affaire soumise à la Cour concernait l’interdiction opposée à Madame Parrillo, la requérante, par la loi italienne de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à une grossesse. Au terme d’un raisonnement original, la Cour conclut à la fois à l’absence d’un droit de propriété d’une personne sur ses embryons, et à l’absence d’atteinte au droit à la vie privée. De ce point de vue, la Cour a estimé que l’article 8 trouvait à s’appliquer sous son volet « vie privée », les embryons en cause renfermant le patrimoine génétique de la requérante et représentant donc une partie constitutive de son identité. Reste qu’en la matière, les États disposent d’une ample marge d’appréciation et dès lors, l’interdiction en cause était « nécessaire dans une société démocratique ». Compliance with the European Convention of the prohibition on giving in vitro produced embryos to scientific researchFor the first time, the European Court of Human Rights was brought to pronounce on the question of the donation of embryos to the scientific research. The case concerned a ban under Italian Law, preventing Ms Parrillo, the applicant, from donating to scientific research embryos obtained from an in vitro fertilisation wich were not destined for a pregnancy. After an original reasoning, the Court ends at the same time in the absence of a property right of a person on its embryos, and in the no violation of the right to respect for private life. From this perspective, the Court held that Article 8 was applicable in this case under its “private life” aspect, as the embryos in question contained Ms Parrillo’s genetic material and accordingly represented a constituent part of her identity. However, considering this sensitive question were to be given considerable room for manœuvre and so, the ban in question had been “necessary in a democratic society”.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025