L’effet utile de la directive 2001/42 sur l’évaluation stratégique environnementale conforté
Michalis, Ioannis
L’effet utile de la directive 2001/42 sur l’évaluation stratégique environnementale conforté - 2022.
96
Dans l’arrêt du 25 juin 2020 rendu par la grande chambre, la Cour de justice revient sur deux questions majeures : le champ d’application de la directive 2001/42 sur l’évaluation environnementale stratégique et le maintien des effets d’un acte national contraire au droit de l’Union. Les réponses données aux deux questions confortent l’effet utile du droit de l’Union et remettent en cause les solutions adoptées par le juge administratif français. In a judgment of the 25th June 2020, delivered by the Grand Chamber, the Court of justice deals once again with two major issues: the scope of the directive 2001/42 on strategic environmental assessment and the maintenance of the effects of a national measure that contravene the EU law. The answers given by the Court consolidate the effectiveness of the EU law and question the solutions adopted by the French administrative judge.
L’effet utile de la directive 2001/42 sur l’évaluation stratégique environnementale conforté - 2022.
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Dans l’arrêt du 25 juin 2020 rendu par la grande chambre, la Cour de justice revient sur deux questions majeures : le champ d’application de la directive 2001/42 sur l’évaluation environnementale stratégique et le maintien des effets d’un acte national contraire au droit de l’Union. Les réponses données aux deux questions confortent l’effet utile du droit de l’Union et remettent en cause les solutions adoptées par le juge administratif français. In a judgment of the 25th June 2020, delivered by the Grand Chamber, the Court of justice deals once again with two major issues: the scope of the directive 2001/42 on strategic environmental assessment and the maintenance of the effects of a national measure that contravene the EU law. The answers given by the Court consolidate the effectiveness of the EU law and question the solutions adopted by the French administrative judge.
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