Chronique de la Charte 2020/2021 : un petit pas ?
Cohendet, Marie-Anne
Chronique de la Charte 2020/2021 : un petit pas ? - 2022.
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Interpretatio cessat in claris. Voilà un adage dont le Conseil constitutionnel aurait gagné à s’inspirer pour appliquer la Charte. Cette année, enfin, il reconnaît que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est placé au même rang que les autres droits constitutionnels. Toutefois, cette évolution, et plus largement cette année de contentieux de la Charte, laisse apparaître l’ambivalence des efforts d’interprétation du Conseil. La progression des techniques de contrôle paraît plus justifier que limiter les restrictions que le législateur peut apporter aux droits, obligations et principes proclamés pourtant très clairement par la Charte de l’environnement. Interpretatio cessat in claris. This adage should inspire more the Charter for the environment’s litigation. This year, finally, the right to live in a safe and healthy environment is raised to the rank of other constitutional rights. However, the judicial review seems to justify rather than limit the restrictions that the legislator can place on the rights, obligations and principles proclaimed by the Charter for the environment.
Chronique de la Charte 2020/2021 : un petit pas ? - 2022.
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Interpretatio cessat in claris. Voilà un adage dont le Conseil constitutionnel aurait gagné à s’inspirer pour appliquer la Charte. Cette année, enfin, il reconnaît que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est placé au même rang que les autres droits constitutionnels. Toutefois, cette évolution, et plus largement cette année de contentieux de la Charte, laisse apparaître l’ambivalence des efforts d’interprétation du Conseil. La progression des techniques de contrôle paraît plus justifier que limiter les restrictions que le législateur peut apporter aux droits, obligations et principes proclamés pourtant très clairement par la Charte de l’environnement. Interpretatio cessat in claris. This adage should inspire more the Charter for the environment’s litigation. This year, finally, the right to live in a safe and healthy environment is raised to the rank of other constitutional rights. However, the judicial review seems to justify rather than limit the restrictions that the legislator can place on the rights, obligations and principles proclaimed by the Charter for the environment.
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