Notion d’entreprise, actions en réparation pour violation des règles de concurrence et règlements européens
Idot, Laurence
Notion d’entreprise, actions en réparation pour violation des règles de concurrence et règlements européens - 2025.
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L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » ne couvre pas le siège social de la société mère qui intente une action en réparation des préjudices subis exclusivement par ses filiales en raison du comportement anticoncurrentiel d’un tiers, constitutif d’une infraction à l’article 101 TFUE, même s’il est allégué que cette société mère et ces filiales font partie de la même unité économique (1re esp.). L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 101 TFUE, lus ensemble avec le règlement (CE) no 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’une société mère visée par un recours en réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence n’est pas valablement assignée à comparaître lorsque la signification de l’acte introductif d’instance a été effectuée à l’adresse de sa filiale domiciliée dans l’État membre où le recours a été intenté, quand bien même la société mère formerait avec cette filiale une unité économique (2e esp.). L’article 8, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, en cas de demandes tendant à ce qu’une société mère et sa filiale soient solidairement condamnées à réparer le préjudice subi en raison de la commission, par la filiale, d’une infraction aux règles de concurrence, la juridiction du domicile de la société mère saisie de ces demandes se fonde, pour établir sa compétence internationale, sur la présomption selon laquelle, lorsqu’une société mère détient directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence, elle exerce une influence déterminante sur cette filiale, pour autant que les défendeurs ne soient pas privés de la possibilité de se prévaloir d’indices probants suggérant soit que cette société mère ne détenait pas directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital de ladite filiale, soit que cette présomption devrait néanmoins être renversée.
Notion d’entreprise, actions en réparation pour violation des règles de concurrence et règlements européens - 2025.
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L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » ne couvre pas le siège social de la société mère qui intente une action en réparation des préjudices subis exclusivement par ses filiales en raison du comportement anticoncurrentiel d’un tiers, constitutif d’une infraction à l’article 101 TFUE, même s’il est allégué que cette société mère et ces filiales font partie de la même unité économique (1re esp.). L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 101 TFUE, lus ensemble avec le règlement (CE) no 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’une société mère visée par un recours en réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence n’est pas valablement assignée à comparaître lorsque la signification de l’acte introductif d’instance a été effectuée à l’adresse de sa filiale domiciliée dans l’État membre où le recours a été intenté, quand bien même la société mère formerait avec cette filiale une unité économique (2e esp.). L’article 8, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, en cas de demandes tendant à ce qu’une société mère et sa filiale soient solidairement condamnées à réparer le préjudice subi en raison de la commission, par la filiale, d’une infraction aux règles de concurrence, la juridiction du domicile de la société mère saisie de ces demandes se fonde, pour établir sa compétence internationale, sur la présomption selon laquelle, lorsqu’une société mère détient directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence, elle exerce une influence déterminante sur cette filiale, pour autant que les défendeurs ne soient pas privés de la possibilité de se prévaloir d’indices probants suggérant soit que cette société mère ne détenait pas directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital de ladite filiale, soit que cette présomption devrait néanmoins être renversée.
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