Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire
Steichen, Pascale
Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire - 2014.
99
Par un arrêt du 26 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour délit de pollution des eaux au titre de l’article L. 216-6 du Code de l’environnement, après que la Cour d’appel de Nîmes a requalifié les faits. La société est également condamnée pour absence de déclaration d’incident aux autorités publiques. A need for transparency in the nuclear activitiesIn a judgment of 26 November 2013, the Criminal Chamber of the Court of Cassation has confirmed the condemnation of the Auxiliary Society Tricastin (SOCATRI) for the offense of water pollution under Article L. 216-6 of the Environmental Code, after the Court of Appeal of Nîmes has reclassified the facts. The company is also condemned for lack of incident reporting to public authorities.
Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire - 2014.
99
Par un arrêt du 26 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour délit de pollution des eaux au titre de l’article L. 216-6 du Code de l’environnement, après que la Cour d’appel de Nîmes a requalifié les faits. La société est également condamnée pour absence de déclaration d’incident aux autorités publiques. A need for transparency in the nuclear activitiesIn a judgment of 26 November 2013, the Criminal Chamber of the Court of Cassation has confirmed the condemnation of the Auxiliary Society Tricastin (SOCATRI) for the offense of water pollution under Article L. 216-6 of the Environmental Code, after the Court of Appeal of Nîmes has reclassified the facts. The company is also condemned for lack of incident reporting to public authorities.
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