L’effet en France d’une décision irlandaise prévoyant le versement d’une « lump sum » : obligation alimentaire et pouvoir de révision à fins de contrôle
Gaudemet-Tallon, Hélène
L’effet en France d’une décision irlandaise prévoyant le versement d’une « lump sum » : obligation alimentaire et pouvoir de révision à fins de contrôle - 2026.
97
La somme forfaitaire (lump sum) accordée au mari, même si elle aboutissait de fait à un règlement global des intérêts patrimoniaux des époux, avait un fondement exclusivement alimentaire, en sorte que la décision prévoyant le versement de cette somme constituait, y compris dans son exécution par transfert de propriété, une décision prise en matière d’obligation alimentaire au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 4/2009, qui, ayant été rendue par les juridictions d’un autre État membre partie au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, était reconnue sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et était exécutoire sans qu’une déclaration en constatant la force exécutoire soit nécessaire.
L’effet en France d’une décision irlandaise prévoyant le versement d’une « lump sum » : obligation alimentaire et pouvoir de révision à fins de contrôle - 2026.
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La somme forfaitaire (lump sum) accordée au mari, même si elle aboutissait de fait à un règlement global des intérêts patrimoniaux des époux, avait un fondement exclusivement alimentaire, en sorte que la décision prévoyant le versement de cette somme constituait, y compris dans son exécution par transfert de propriété, une décision prise en matière d’obligation alimentaire au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 4/2009, qui, ayant été rendue par les juridictions d’un autre État membre partie au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, était reconnue sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et était exécutoire sans qu’une déclaration en constatant la force exécutoire soit nécessaire.
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