Chronique de jurisprudence financière. Année 2025
Vandendriessche, Xavier
Chronique de jurisprudence financière. Année 2025 - 2026.
18
La chambre du contentieux de la Cour des comptes et la Cour d’appel financière ont poursuivi, en 2025, la mise en œuvre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l’ordonnance du 23 mars 2022 notamment grâce à de nouveaux éclairages sur les notions de « faute grave » et de préjudice financier caractérisant l’infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses. Les autres infractions prévues par le code des juridictions financières (en particulier « avantage injustifié », défaut de production des comptes et gestion de fait) ont également fait l’objet de nouveaux développements. La juridiction financière a, en outre, mis en lumière les hypothèses d’exonération ou d’atténuation de responsabilité et apporté plusieurs précisions en matière procédurale, en particulier s’agissant des droits de la défense et de l’application du principe « non bis in idem ».
Chronique de jurisprudence financière. Année 2025 - 2026.
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La chambre du contentieux de la Cour des comptes et la Cour d’appel financière ont poursuivi, en 2025, la mise en œuvre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l’ordonnance du 23 mars 2022 notamment grâce à de nouveaux éclairages sur les notions de « faute grave » et de préjudice financier caractérisant l’infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses. Les autres infractions prévues par le code des juridictions financières (en particulier « avantage injustifié », défaut de production des comptes et gestion de fait) ont également fait l’objet de nouveaux développements. La juridiction financière a, en outre, mis en lumière les hypothèses d’exonération ou d’atténuation de responsabilité et apporté plusieurs précisions en matière procédurale, en particulier s’agissant des droits de la défense et de l’application du principe « non bis in idem ».
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