Cour de cassation (1re CH.), 28 février 2020
de Callataÿ, Marie-Hélène
Cour de cassation (1re CH.), 28 février 2020 - 2020.
49
1. Le juge peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu’il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu’il constate l’impossibilité de déterminer autrement le dommage. 2. Pour déterminer l’indemnité relative à un dommage causé par un acte illicite, le juge doit se placer au moment où il statue, ce qui implique de tenir compte des événements ultérieurs qui, même étrangers à l’acte illicite, exercent une influence sur le dommage qui en résulte, si ces événements sont certains et non hypothétiques.
Cour de cassation (1re CH.), 28 février 2020 - 2020.
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1. Le juge peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu’il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu’il constate l’impossibilité de déterminer autrement le dommage. 2. Pour déterminer l’indemnité relative à un dommage causé par un acte illicite, le juge doit se placer au moment où il statue, ce qui implique de tenir compte des événements ultérieurs qui, même étrangers à l’acte illicite, exercent une influence sur le dommage qui en résulte, si ces événements sont certains et non hypothétiques.
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