Cour de justice de l’Union européenne (7e CH.), 11 décembre 2019
Fontaine, Marcel
Cour de justice de l’Union européenne (7e CH.), 11 décembre 2019 - 2020.
57
Un véhicule en stationnement dans un parking privé qui perd de l’huile, ce qui entraîne la chute d’un piéton, est considéré comme un véhicule faisant partie de la circulation. Le piéton peut obtenir indemnisation de son dommage par l’assureur du véhicule « impliqué » dans la chute, parce que le stationnement et les périodes d’immobilisation des véhicules font partie de leur utilisation normale comme moyens de transport.
Cour de justice de l’Union européenne (7e CH.), 11 décembre 2019 - 2020.
57
Un véhicule en stationnement dans un parking privé qui perd de l’huile, ce qui entraîne la chute d’un piéton, est considéré comme un véhicule faisant partie de la circulation. Le piéton peut obtenir indemnisation de son dommage par l’assureur du véhicule « impliqué » dans la chute, parce que le stationnement et les périodes d’immobilisation des véhicules font partie de leur utilisation normale comme moyens de transport.
Réseaux sociaux