Plateformes 2.0 : de la notion de passivité à celle de loyauté ?
Hardouin, Ronan
Plateformes 2.0 : de la notion de passivité à celle de loyauté ? - 2015.
13
[recommandations] Dans son dernier rapport, le Conseil d’État recommande la création d’une nouvelle catégorie juridique régissant la responsabilité des plateformes sur Internet.
Plateformes 2.0 : de la notion de passivité à celle de loyauté ? - 2015.
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[recommandations] Dans son dernier rapport, le Conseil d’État recommande la création d’une nouvelle catégorie juridique régissant la responsabilité des plateformes sur Internet.
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