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L’effet direct vertical permet d’appliquer aux salariés des entreprises assimilables à l’État la jurisprudence européenne octroyant des congés payés aux salariés malades

Ferrer, Anaïs

L’effet direct vertical permet d’appliquer aux salariés des entreprises assimilables à l’État la jurisprudence européenne octroyant des congés payés aux salariés malades - 2015.

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