CONVENTION ET ACCORD COLLECTIFS. Convention collective de branche – Obligation de négociation dans l’entreprise avec les organisations syndicales en cas de modification de l’heure de fermeture d’un magasin – Non-respect de la convention par l’employeur – Sanctions pénales – Condition – Dérogations à des dispositions législatives ou réglementaires (art. L. 2263-1 C. Tr.) – Caractère dérogatoire des dispositions conventionnelles (non) – Entrave à l’exercice du droit syndical (non).
Canut, Florence
CONVENTION ET ACCORD COLLECTIFS. Convention collective de branche – Obligation de négociation dans l’entreprise avec les organisations syndicales en cas de modification de l’heure de fermeture d’un magasin – Non-respect de la convention par l’employeur – Sanctions pénales – Condition – Dérogations à des dispositions législatives ou réglementaires (art. L. 2263-1 C. Tr.) – Caractère dérogatoire des dispositions conventionnelles (non) – Entrave à l’exercice du droit syndical (non). - 2012.
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CONVENTION ET ACCORD COLLECTIFS. Convention collective de branche – Obligation de négociation dans l’entreprise avec les organisations syndicales en cas de modification de l’heure de fermeture d’un magasin – Non-respect de la convention par l’employeur – Sanctions pénales – Condition – Dérogations à des dispositions législatives ou réglementaires (art. L. 2263-1 C. Tr.) – Caractère dérogatoire des dispositions conventionnelles (non) – Entrave à l’exercice du droit syndical (non). - 2012.
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