Pourquoi la motivation des verdicts de cours d'assises est une garantie de meilleure justice
Saint-Pierre, François
Pourquoi la motivation des verdicts de cours d'assises est une garantie de meilleure justice - 2014.
12
Le but de la loi de 2011 qui impose désormais de motiver les verdicts de cours d'assises est double : permettre d'en comprendre les raisons et en garantir la cohérence. Sur le premier point, la loi n'a pas prévu la lecture à l'audience de cette motivation. C'est un défaut qui en limite l'utilité et qu'il serait opportun de corriger. Sur le second point, la Cour de cassation a surpris : elle procède à un examen concret des verdicts, censurant les motivations insuffisantes ou contradictoires. Tel est le principal enjeu de cette loi : nous garantir des verdicts de condamnation « divinatoires », de pure subjectivité, sans preuves suffisantes. The purpose of the reform requiring a statement of the reasons for assize court verdicts is twofold : to provide an understanding of the reasons for decisions and guarantee their consistency. On the former point, the law does not provide for this reasoning to be read out at the hearing. This is a shortcoming that limits its usefulness and should be corrected. On the second point, the Court of Cassation has proven to be a surprise : it is conducting a concrete examination of verdicts and rejecting any insufficient or contradictory reasoning. The key issue at stake in this law is to provide a guarantee against "divinatory", purely subjective convictions lacking sufficient evidence.
Pourquoi la motivation des verdicts de cours d'assises est une garantie de meilleure justice - 2014.
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Le but de la loi de 2011 qui impose désormais de motiver les verdicts de cours d'assises est double : permettre d'en comprendre les raisons et en garantir la cohérence. Sur le premier point, la loi n'a pas prévu la lecture à l'audience de cette motivation. C'est un défaut qui en limite l'utilité et qu'il serait opportun de corriger. Sur le second point, la Cour de cassation a surpris : elle procède à un examen concret des verdicts, censurant les motivations insuffisantes ou contradictoires. Tel est le principal enjeu de cette loi : nous garantir des verdicts de condamnation « divinatoires », de pure subjectivité, sans preuves suffisantes. The purpose of the reform requiring a statement of the reasons for assize court verdicts is twofold : to provide an understanding of the reasons for decisions and guarantee their consistency. On the former point, the law does not provide for this reasoning to be read out at the hearing. This is a shortcoming that limits its usefulness and should be corrected. On the second point, the Court of Cassation has proven to be a surprise : it is conducting a concrete examination of verdicts and rejecting any insufficient or contradictory reasoning. The key issue at stake in this law is to provide a guarantee against "divinatory", purely subjective convictions lacking sufficient evidence.
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