Engager la responsabilité civile en cas d'abus sexuels dans l'Église ?
Prétot, Sophie
Engager la responsabilité civile en cas d'abus sexuels dans l'Église ? - 2024.
50
The civil liability of the perpetrators of sexual abuse can obviously be envisaged. The liability of other legal persons can also be sought in the environment of the victims and the direct perpetrators of the abuse. This is possible under contractual liability, fault-based liability and vicarious liability. La responsabilité civile des auteurs d'abus sexuels peut évidemment être envisagée. Il est également possible de rechercher la responsabilité d'autres personnes juridiques, dans l'environnement de la victime et de l'auteur direct des abus. La responsabilité contractuelle, la responsabilité pour faute et la responsabilité des commettants le permettent.
Engager la responsabilité civile en cas d'abus sexuels dans l'Église ? - 2024.
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The civil liability of the perpetrators of sexual abuse can obviously be envisaged. The liability of other legal persons can also be sought in the environment of the victims and the direct perpetrators of the abuse. This is possible under contractual liability, fault-based liability and vicarious liability. La responsabilité civile des auteurs d'abus sexuels peut évidemment être envisagée. Il est également possible de rechercher la responsabilité d'autres personnes juridiques, dans l'environnement de la victime et de l'auteur direct des abus. La responsabilité contractuelle, la responsabilité pour faute et la responsabilité des commettants le permettent.
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