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CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS – Transfert d’une entité économique autonome – Mise en cause de l’accord – Poursuite des effets de l’accord durant quinze mois – Caducité (non) (deux espèces).

Ménard, Claudy

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS – Transfert d’une entité économique autonome – Mise en cause de l’accord – Poursuite des effets de l’accord durant quinze mois – Caducité (non) (deux espèces). - 2009.

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