1° TRANSFERT D’ENTREPRISE – Effet sur les contrats de travail – Evénements antérieurs au transfert – Pouvoirs du cessionnaire (deux espèces) – Droit disciplinaire – Engagement des poursuites dans un délai de deux mois (L. 1334-2) – Connaissance des faits par le cédant – Prescription (oui) (première espèce) – Licenciement pour motif économique – Plan de sauvegarde de l’emploi – Congés divers avec dispense d’activité – Interruption unilatérale à l’initiative du cessionnaire – Licéité (non) (deuxième espèce). 2° CONTRAT DE TRAVAIL – Modification pour motif économique – Formalisme – Non-respect – Modification privée d’effet (première espèce). 3° PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – Résiliation judiciaire à la demande du salarié – Manquement de l’employeur – Distinction entre les atteintes au contrat et celles au mandat (non) (deuxième espèce).
Ménard, Claudy
1° TRANSFERT D’ENTREPRISE – Effet sur les contrats de travail – Evénements antérieurs au transfert – Pouvoirs du cessionnaire (deux espèces) – Droit disciplinaire – Engagement des poursuites dans un délai de deux mois (L. 1334-2) – Connaissance des faits par le cédant – Prescription (oui) (première espèce) – Licenciement pour motif économique – Plan de sauvegarde de l’emploi – Congés divers avec dispense d’activité – Interruption unilatérale à l’initiative du cessionnaire – Licéité (non) (deuxième espèce). 2° CONTRAT DE TRAVAIL – Modification pour motif économique – Formalisme – Non-respect – Modification privée d’effet (première espèce). 3° PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – Résiliation judiciaire à la demande du salarié – Manquement de l’employeur – Distinction entre les atteintes au contrat et celles au mandat (non) (deuxième espèce). - 2009.
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1° TRANSFERT D’ENTREPRISE – Effet sur les contrats de travail – Evénements antérieurs au transfert – Pouvoirs du cessionnaire (deux espèces) – Droit disciplinaire – Engagement des poursuites dans un délai de deux mois (L. 1334-2) – Connaissance des faits par le cédant – Prescription (oui) (première espèce) – Licenciement pour motif économique – Plan de sauvegarde de l’emploi – Congés divers avec dispense d’activité – Interruption unilatérale à l’initiative du cessionnaire – Licéité (non) (deuxième espèce). 2° CONTRAT DE TRAVAIL – Modification pour motif économique – Formalisme – Non-respect – Modification privée d’effet (première espèce). 3° PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – Résiliation judiciaire à la demande du salarié – Manquement de l’employeur – Distinction entre les atteintes au contrat et celles au mandat (non) (deuxième espèce). - 2009.
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