Un accord collectif prétendant disposer des droits individuels des salariés est dépourvu d'objet, il doit être annulé
Rennes, Pascal
Un accord collectif prétendant disposer des droits individuels des salariés est dépourvu d'objet, il doit être annulé - 2010.
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Un accord collectif prétendant disposer des droits individuels des salariés est dépourvu d'objet, il doit être annulé - 2010.
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