TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché public de nettoyage – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Transmission des informations du sortant à l’entrant – Rétention d’informations – Masse salariale à reprendre – Donneur d’ordre détenant ou étant en mesure d’obtenir communication des informations – Rôle – Obligation de transmission à l’ensemble des entreprises candidates à la reprise du marché – Transmission contraire au secret des affaires (non)
Mazières, Arnaud
TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché public de nettoyage – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Transmission des informations du sortant à l’entrant – Rétention d’informations – Masse salariale à reprendre – Donneur d’ordre détenant ou étant en mesure d’obtenir communication des informations – Rôle – Obligation de transmission à l’ensemble des entreprises candidates à la reprise du marché – Transmission contraire au secret des affaires (non) - 2011.
34
TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché public de nettoyage – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Transmission des informations du sortant à l’entrant – Rétention d’informations – Masse salariale à reprendre – Donneur d’ordre détenant ou étant en mesure d’obtenir communication des informations – Rôle – Obligation de transmission à l’ensemble des entreprises candidates à la reprise du marché – Transmission contraire au secret des affaires (non) - 2011.
34
Réseaux sociaux