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Rémunération – Propriété industrielle – Brevets d’invention – Invention de mission – Rémunération supplémentaire – Périmètre de la transaction réglant les conséquences du licenciement d’un co-inventeur.

Dorignon, Camille

Rémunération – Propriété industrielle – Brevets d’invention – Invention de mission – Rémunération supplémentaire – Périmètre de la transaction réglant les conséquences du licenciement d’un co-inventeur. - 2011.

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